Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le comité exécutif peut révoquer la reconnaissance d’un membre qui agit comme maître de stage lorsque ce membre se voit imposer un stage de perfectionnement conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 132) ou une sanction du conseil de discipline ou du Tribunal des professions.
